Directive 2002/21/CE
Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »).
Informations
Date de publication :
07/03/2002
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Textes européens
Sous-type :
Directives
Liens :
Le cadre légal en bref
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