Règlement ILR/E25/31 du 31 octobre 2025 relatif aux critères et à la procédure de désignation du fournisseur par défaut et portant abrogation du règlement ILR/E20/2 du 7 février 2020 relatif aux critères et à la procédure de désignation du fournisseur par défaut.

Informations

Date de publication :

7 November 2025

Secteur(s) concerné(s) :

Électricité

Type :

Règlement ILR/E25/31 du 31 octobre 2025 relatif aux critères et à la procédure de désignation du fournisseur par défaut et portant abrogation du règlement ILR/E20/2 du 7 février 2020 relatif aux critères et à la procédure de désignation du fournisseur par défaut.

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