Loi du 18 avril 2020

Loi du 18 avril 2020 relative aux mesures temporaires dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel

Informations

Date de publication :

18/04/2020

Secteur(s) concerné(s) :

  • Électricité
  • Gaz & Hydrogène

Type :

Législation nationale

Sous-type :

Lois

Liens :
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Le cadre légal en bref

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