CONSULTATION PUBLIQUE DU 12 JUIN 2026 AU 9 AOÛT 2026

Les modalités pratiques et procédurales relatives à la communication de marché sont à arrêter par le régulateur après une procédure de consultation publique. L’Institut met en consultation le document portant le titre « Leneda Market Rules » dans sa version 1.0 (ci-après « LMR 1.0 ») ainsi que le projet de règlement arrêtant les modalités pratiques et procédurales relatives à la communication de marché.

Contexte de la consultation

Actuellement, la communication de marché dans le secteur de l’électricité et de gaz naturel est effectuée par le biais d’échanges électroniques et automatisés de données entre les gestionnaires de réseau et les autres acteurs du marché. Ces échanges suivent les règles fixées dans les documents « Modell der Marktkommunikation Strom für Luxemburg » et « Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg ».

Vu l’article 27 paragraphe (5) et l’article 27ter de la Loi Électricité, l’article 33 paragraphe (1) de la Loi Gaz ainsi que l’article 1^er paragraphe (4) du règlement grand-ducal du 24 octobre 2024 relatif à la plateforme informatique de données énergétiques, la communication de marché doit être intégrée dans la plateforme informatique de données énergétiques (ci-après : « LENEDA ») visé à l’article 27ter de la Loi Électricité au plus tard le 1er janvier 2027.

Le document en consultation définit les nouvelles règles de marché applicables à tous les acteurs du marché, notamment les rôles des acteurs, les différents scénarios opérationnels ainsi que les données sous-jacentes nécessaires à l’interaction de tous les acteurs du marché avec la plateforme LENEDA. Un objectif clé des nouvelles règles est l’harmonisation des processus pour l’électricité et le gaz afin de créer un cadre de communication de marché unique et cohérent. Cette centralisation et cette normalisation visent à minimiser les incohérences dans les données, à simplifier et à accélérer les processus pour tous les acteurs du marché.

Calendrier de mise en œuvre

Étant donné qu’il s’agit d’un document tout à fait nouveau par rapport au document actuellement en vigueur et l’importance d’une mise en œuvre fonctionnelle et stable, les gestionnaires de réseau de distribution proposent une mise en œuvre progressive des nouvelles règles. L’annexe au document consulté comprend un calendrier indicatif de l’implémentation progressive.

La consultation est organisée conformément à l’article 59 de la Loi Électricité respectivement l’article 55 de la Loi Gaz.

L’Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation, pour le 9 août 2026 au plus tard :

• par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante : energie[at]ilr.lu,
• par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.

​Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.