Cadre légal
Décisions ILR
Électricité
21. September 2026
Décision ILR/E26/32 du 21 septembre 2026
Décision ILR/E26/32 du 21 septembre 2026 portant désignation de la société en commandite par actions Arcelormittal Energy S.C.A. comme fournisseur du dernier recours pour la zone de réglage constituée par le réseau industriel.
Informations
Date de publication :
21/09/2026
Secteur(s) concerné(s) :
Électricité
Type :
Décisions ILR
Sous-type :
/
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Thématiques
- Fourniture par défaut / Fourniture du dernier recours
Le cadre légal en bref
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