Règlement ILR/P24/10 du 01 mars 2024

​Règlement ILR/P24/10 du 1er mars 2024 fixant la procédure de médiation en matière de services postaux - Secteur postal.

Informations

Date de publication :

01/03/2024

Secteur(s) concerné(s) :

  • Médiation
  • Services postaux

Type :

Règlements ILR

Sous-type :

/

Liens :
Besuchen Legilux

Le cadre légal en bref

Voir l’encadré pour plus d’informations.

  • Appels d'offres

    Consultez les appels d'offres actuellement en cours.

    Zusätzliche Informationen
  • Une question ?

    Si vous avez besoin d'informations sur nos services, consultez nos FAQ.

    Zusätzliche Informationen
  • Consultations

    Consultez toutes les consultations de l'Ilr.

    Zusätzliche Informationen