​Loi modifiée du 26 décembre 2012 sur les services postaux (version consolidée du 10/08/2019)

​Loi modifiée du 26 décembre 2012 sur les services postaux (version consolidée applicable au 10/08/2019 publiée sur Legilux.lu en date du 21/01/2025 - sans valeur
juridique)

Informations

Date de publication :

26/12/2012

Secteur(s) concerné(s) :

Services postaux

Type :

Législation nationale

Sous-type :

Lois

Liens :
Besuchen Legilux

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