Cadre légal
Décisions ILR
Électricité
26. März 2025
Décision ILR/E21/5 du 15 mars 2021
Décision ILR/E21/5 du 15 mars 2021
portant approbation du contrat-type de la société en commandite simple Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. concernant la rémunération d'une nouvelle installation de production d'électricité à partir de l'énergie solaire suite à une procédure de mise en concurrence nationale.
Informations
Date de publication :
15/03/2021
Secteur(s) concerné(s) :
Électricité
Type :
Décisions ILR
Sous-type :
/
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Thématiques
- Contrats-type
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