Directive (UE) 2018/1972

Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte)

Informations

Date de publication :

11/12/2018

Secteur(s) concerné(s) :

Communications électroniques

Type :

Textes européens

Sous-type :

Directives

Liens :
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