Loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité

Loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité et portant modification de :
1°la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;
2°la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale ;
3°la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques.

Informations

Date de publication :

06/05/2026

Secteur(s) concerné(s) :

Cybersécurité – NISS

Type :

Législation nationale

Sous-type :

Lois

Liens :
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Thématiques
  • Cybersécurité

Le cadre légal en bref

Voir l’encadré pour plus d’informations.

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Règlement d’exécution (UE) 2024/2690 de la Commission du 17 octobre 2024 établissant des règles relatives à l’application de la directive (UE) 2022/2555 pour ce qui est des exigences techniques et méthodologiques liées aux mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité et précisant plus en détail les cas dans lesquels un incident est considéré comme important, en ce qui concerne les fournisseurs de services DNS, les registres des noms de domaine de premier niveau, les fournisseurs de services d’informatique en nuage, les fournisseurs de services de centres de données, les fournisseurs de réseaux de diffusion de contenu, les fournisseurs de services gérés, les fournisseurs de services de sécurité gérés, ainsi que les fournisseurs de places de marché en ligne, de moteurs de recherche en ligne et de plateformes de services de réseaux sociaux, et les prestataires de services de confiance
Cadre légal Textes européens, Règlements UE Cybersécurité - NISS 18. Oktober 2024
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