Décision E15/46/ILR du 24 novembre 2015

Décision E15/46/ILR du 24 novembre 2015 portant approbation du contrat-type de la société Creos Luxembourg S.A. pour la fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées sur les sources d’énergie renouvelables pour une centrale ne bénéficiant plus d’une rémunération garantie selon les dispositions légales.

Informations

Date de publication :

24/11/2015

Secteur(s) concerné(s) :

Électricité

Type :

Décisions ILR

Sous-type :

/

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Le cadre légal en bref

Contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées sur les sources d’énergie renouvelables pour une centrale ne bénéficiant plus d’une rémunération garantie, établi conformément aux dispositions de l’article 33, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 1er août 2014.
(Renouvelables HMC du 12.11.2015)

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