Appel public à candidature en vue de la désignation comme fournisseur par défaut pour une zone donnée.

La loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité met en place une procédure de fourniture par défaut pour l’approvisionnement de clients finals qui n’ont pas encore de fournisseur attribué en vertu d’un contrat de fourniture d’électricité et prévoit à cet effet la désignation, tous les trois ans, par l’Institut Luxembourgeois de Régulation, d’un fournisseur par défaut pour une zone donnée, suivant des critères transparents et publiés.

En application de l’article 4 de la Loi et conformément au règlement ILR/E25/31 du 31 octobre 2025 relatif aux critères et à la procédure de désignation du fournisseur par défaut et portant abrogation du règlement ILR/E20/2 du 7 février 2020 relatif aux critères et à la procédure de désignation du fournisseur par défaut, l’Institut lance, par la présente, un appel public à candidature pour la désignation pour une période de 3 ans à partir du 1er juin 2026 d’un fournisseur par défaut pour chacune des zones données suivantes :

1. Les réseaux de transport et de distribution gérés par la société Creos Luxembourg S.A.
2. Le réseau de distribution géré par la société Sudstroum S.à r.l. & Co S.e. c.s.
3. Le réseau de distribution géré par la Ville de Diekirch
4. Le réseau de distribution géré par la Ville d’Ettelbruck