Règlement P14/12/ILR du 13 février 2014
Règlement P14/12/ILR du 13 février 2014 Fixant la procédure de médiation en matière de services postaux.
Informations
Date de publication :
13/02/2014
Secteur(s) concerné(s) :
Services postaux
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
Visiter Legilux
Visiter Legilux
Le cadre légal en bref
Voir l’encadré pour plus d’informations.
Une question ?
Si vous avez besoin d'informations sur nos services, consultez nos FAQ.
En savoir plus